Le montant des honoraires est fixé en accord avec le client, tenant compte :

Du temps consacré à l’affaire (rendez-vous, échanges téléphoniques et épistolaires, travail de cabinet, vacation à audiences…),
De la nature et de la difficulté de l’affaire,
De l’enjeu du litige.

Peuvent être convenus entre l’avocat et son client :

Un honoraire forfaitaire,
Un honoraire fixé au temps passé (taux horaire déterminé à l’avance),
Un honoraire de résultat par le biais de la régularisation d'une convention d’honoraires prévoyant, outre la rémunération du travail accompli, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (notamment quant au montant des sommes obtenues pour le client).

CONVENTION D'HONORAIRES

En tout état de cause, l’avocat a l'obligation de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires.
Cette convention précisera le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Elle concerne toute matière et tout type d'intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques et plaidoirie).
Elle n'est toutefois pas exigée en cas d'urgence ou en cas de force majeure, ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

ASSURANCES

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique, ou garantie protection juridique, qui prend en charge la totalité ou une partie de vos frais de procédure en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers (en demande ou en défense). Cette assurance est proposée en général dans les contrats d’assurance habitation, automobile, assurance scolaire…

AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle, au titre de laquelle Maître BRACCO accepte d’intervenir, sauf dans le cas de dossiers particulièrement complexes et longs. L’aide juridictionnelle, qui vous permet, en cas de faibles ressources, de bénéficier de l’assistance d’un avocat qui percevra une indemnité de l’Etat, peut être totale ou partielle.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut vous demander de lui régler des honoraires, vous serez uniquement redevable du droit de plaidoirie – timbre CNBF d’un montant de 13 €.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour vérification de sa régularité.

MEDIATEUR

Enfin, en application des dispositions de l'article L.152-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au cabinet BRACCO, le consommateur peut saisir le médiateur de la profession d'avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat